Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent contrat s'applique aux personnes physiques ou morales nommées ci-après comme utilisateurs, c'est-à-dire susceptibles de diffuser des offres ou annonces sur le site amoncompte.fr, consulter, déposer des encarts publicitaires, entrer en contact avec des dépositaires d'annonces publiées sur le site amoncompte.fr ou avoir accès à l'ensemble des services proposés par amoncompte.fr. Ce contrat a pour objet de définir l'ensemble des protocoles et conditions générales dans lesquelles tout utilisateur peut accéder au site amoncompte.fr et bénéficier de l'ensemble des services proposés par ce site. Il est précisé que toute connexion au site amoncompte.fr et tout utilisation des services proposés conditionne de la part de l'utilisateur une adhésion entière et sans réserve aux charges et clauses et est subordonnée au respect des dispositions des conditions générales d'utilisation stipulées ci-après .


Article-1-Présentation générale de "amoncompte.fr" :

« Amoncompte.fr » est une enseigne commerciale exploitée par la société AMONCOMPTE, 56550 BELZ, SARL au capital de 5 000 €, RCS Lorient 540 091 188 - APE 7022Z.
La marque "amoncompte" est enregistrée à l'INPI sous le N°05 3 354 806 et le N°12 3 891 134 - N° 05/38 Vol II du 23 septembre 2005. Amoncompte.fr est une plate forme dédiée à la mise en relation entre les cédants d'entreprises, les professionnels de la transmission d'entreprise, les acquéreurs , les franchiseurs et les collectivités locales.


Article-2-

Description des services proposés par "amoncompte" :

2-A-Diffusion d´annonces :

Ce service s'adresse à toute personne physique ou morale qui souhaite céder, transmettre ou reprendre une ou plusieurs entreprises. Les annonces doivent porter sur des sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, établies en France ou à l'étranger. Celles-ci doivent être inscrites au Registre du Commerce en France ou au Registre des Sociétés dans leur pays d'origine. Ce service est payant ( voir conditions article 2-D1 ) Toute personne physique ou morale désirant déposer une annonce doit être inscrite parmi les utilisateurs du site. Pour cela , elle doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site en contrepartie duquel elle se voit remettre un code d'accès personnel ( login ) et un espace personnalisé lui permettant de gérer ses annonces. La procédure d'inscription est décrite dans l'article 4. En possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires du formulaire de dépôt d'annonces, le dépositaire doit réaliser une demande de validation et de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par AMONCOMPTE.FR qui se réserve le droit de diffuser ou de ne pas diffuser les annonces proposées . En effet , les annonces qui lui sembleraient dénuées de sérieux ou de crédibilité ou ne répondant pas aux secteurs d'activité ciblés par AMONCOMPTE.FR ne seraient pas diffusées. Le dépositaire sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son annonce. Les annonces sont diffusées sur le site AMONCOMPTE.FR ainsi que sur l'ensemble des sites partenaires, à l'initiative de AMONCOMPTE sans obligation de délais , ni de durée , ni de résultat. Le contenu des annonces diffusées doit constituer des informations et non des offres fermes de cession ou de reprises. Les professionnels de la transmission qui diffusent des annonces de cessions pour lesquelles ils possèdent un mandat de cession ou d'acquisition indiquent en clair sur le site AMONCOMPTE leurs coordonnées. Les annonces d'entreprises diffusées en direct par le cédant sont référencées mais demeurent anonymes. Les annonceurs , qu'ils soient cédants ou professionnels de la transmission sont seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres. Le dépositaire doit actualiser ses annonces chaque fois que cela est nécessaire. Sans actualisation de la part du dépositaire, la durée de vie maximum des annonces est de 6 mois. Préalablement au terme des 6 mois , le dépositaire est informé par e-mail qu'il doit revalider son annonce. Cette revalidation permet aux annonces de bénéficier à nouveau de 6 mois de diffusion. Sans revalidation de la part du dépositaire, les annonces sont suspendues et mises en attente. Le dépositaire d'annonces s'engage expressément à procéder à toute rectification , modification ou information complémentaire nécessaire pour garantir une mise à jour permanente de ses offres. Ces modifications doivent intervenir au maximum dans un délais de 5 jours calendaires après l'événement qui provoque ces rectifications , compléments d'informations ou suppressions des annonces. Les réseaux de franchises peuvent mettre sur le site au même titre que les professionnels de la transmission leurs projets d'implantations et de reprises de magasins ou établissements existants. AMONCOMPTE.FR s'autorise à tout moment de suspendre la diffusion d'une annonce et ce sans obligation d'information préalable du dépositaire.

2-B-Consultation d´annonces :

La consultation des annonces est gratuite et accessible à toute personne physique ou morale se connectant sur le site, sans limitation de durée ou de fréquence. Les professionnels de la transmission , les cédants et les acquéreurs peuvent s'abonner à notre système d'alerte leur permettant de recevoir par e-mail des informations sur les candidatures à la reprise ou les annonces correspondant à des critères préalablement définis.

2-C-Mise en relation des acquéreurs avec les dépositaires d´annonces :

AMONCOMPTE a pour objectif la mise en relation entre les dépositaires d'annonces (professionnels ou cédants ) avec les personnes ( physiques ou morales ) intéressées par ces annonces. Cette mise en relation est payante. Elle est à la charge du demandeur de mise en contact et est facturée selon la tarification proposée à l'article 3. Le règlement peut se faire par carte bancaire, chèque ou virement . ( article 3.) AMONCOMPTE propose des formules de forfaits permettant de bénéficier de tarifs plus avantageux en fonction du nombre de mises en relations souhaitées. Les conditions de règlement sont identiques à la mise en relation solo. Un forfait est nominatif à la personne physique ou morale qui l'a commandé. En aucun cas une personne ayant commandé un forfait ne peut en faire bénéficier un tiers. Toute personne demandant une mise en relation doit au préalable être inscrite parmi les utilisateurs du site . Elle doit pour cela suivre la procédure indiquée qui lui permet d'obtenir un code d'accès personnel ( login )et disposer d'un espace personnalisé lui permettant de suivre la gestion de ses contacts . article ……..) La procédure de mise en relation est la suivante :

  • Après avoir effectué la présélection de la ou des annonces dont il souhaite contacter le dépositaire, l'utilisateur doit préciser son adresse de facturation et choisir son mode de règlement.
  • Il peut ainsi valider sa commande immédiatement ( système de Gandi ) = inscription + paiement + acceptation du paiement
  • Amoncompte transmet par e-mail aux demandeurs de mise en contact dans un délai maximum de 2 jours ouvrés un justificatif de paiement et les coordonnées du contact indiqué par le dépositaire de l'annonce.
  • Le dépositaire de l'annonce est simultanément informé par e-mail de la transmission de ses coordonnées aux demandeurs de mises en contact. Il s'agit généralement soit d'un professionnel de la transmission qui possède le mandat de cession, soit du cédant lui-même.
  • Pour des raisons de confidentialité, lors de la mise en relation , aucun envoi de dossier de présentation n'est réalisé. Sauf indication préalable , le nom de l'entreprise reste confidentiel et n'est pas communiqué par AMONCOMPTE.
  • Ces protocoles sont identiques pour les réseaux de franchises qui déposent des annonces sur le site AMONCOMPTE et qui communiquent sur ce site.

La fonctionnalité du site AMONCOMPTE se limite uniquement à la mise en relation. En aucun cas AMONCOMPTE n'intervient dans la négociation entre les dépositaires d'annonces et les acquéreurs. Il en est de même dans la diffusion des chiffres, celle-ci relève uniquement de la responsabilité des annonceurs.

2-D-Conditions Financières

D-1-Dépôt d´annonces de cession
  • Professionnels de la transmission : Le dépôt d'annonces est payant et plusieurs formules sont proposées . Consulter nos conditions financières dans la rubrique : Professionnels de la Transmission
  • Cédants : le dépôt de l'offre de cession de son entreprise est payant. Consulter nos conditions financières dans la rubrique : Vous êtes cédant
  • Franchises : le dépôt des projets d'ouvertures et de développement sont considérés comme des annonces de cession.
D-2-Acquéreurs

Vous êtes acquéreur : l'inscription est gratuite mais la mise en relation est payante. Consulter nos conditions financières dans la rubrique : Acquéreur

D-3-Publicité

Les encarts publicitaires sont réservés aux professionnels de la transmission qui souhaitent communiquer par le site AMONCOMPTE.FR et pour les franchises. Les coûts des abonnements sont communiqués sur demande.

2-E-Annuaire

  • E- 1 – annuaire des professionnels de la transmission :

    Tout dépôt d'annonce de cession vous permet une inscription automatique et gratuite dans l'annuaire des professionnels de la transmission d'entreprises. Tout professionnel peut refuser de paraître dans cet annuaire , il suffit de le préciser lors du dépôt de le première annonce .


  • E -2 – annuaire des franchises :

    Tout dépôt d'annonce de projet d'implantation ou de cession vous permet une inscription automatique et gratuite dans l'annuaire des enseignes de la franchise. Tout franchiseur peut refuser de paraître dans cet annuaire , il suffit de le préciser lors du dépôt de la première annonce .

    Les professionnels et franchiseurs sont intégrés dans l'annuaire au moins 5 jours ouvrés après l'acceptation de leur demande . AMONCOMTE.FR a toute liberté de refuser les entreprises qui ne lui sembleraient pas sérieuses ou crédibles.


  • E- 3 - annuaire des acquéreurs :

    Tout acquéreur peut apparaître gratuitement dans l'annuaire des acquéreurs . Cette inscription s'effectue lors de la première mise en relation avec une annonce .

La consultation de cet annuaire est réservé :

  • aux entreprises inscrites sur le site AMONCOMPTE.FR et ayant par conséquent déposé au moins une offre de cession


  • aux franchises ayant au moins déposé une offre de cession ou projet de développement ( franchises )


  • aux cessionnaires .


Ce service est payant , l'abonnement est facturé 60 € HT pour une période de 3 mois. Quinze jours avant l'expiration de cette période , l'entreprise reçoit un e-mail qui lui permet de renouveler son abonnement .

AMONCOMPTE est totalement libre de modifier ses services, à savoir leur contenu, leur présentation, les protocoles utilisés , les procédures de recherche etc…


Article-3-Tarifs et conditions de paiement

Le paiement du prix des prestations s'effectue à la commande par carte bancaire ( Visa, Master Card et autres cartes bleues ).

A cet effet , Amoncompte a mis en place un mode de règlement sécurisé avec la plate forme bancaire HSBC.

Le client reçoit par courrier électronique une facture lors de la commande.

3-A-Dépôt d´annonces

Ce service est payant que ce soit pour les professionnels ou les cessionnaires qui mettent leur entreprise directement en vente sur le site "amoncompte" les tarifs sont indiqués dans les rubriques concernant chaque catégorie de dépositaire :

  • professionnel de la transmission d'entreprise
  • cédant

Les procédures et conditions de règlements sont également indiquées dans cette rubrique.

3-B-Consultations des annonces

Ce service est gratuit , seul le service des mises en relations est payant. Les procédures et conditions de règlement sont indiquées dans le rubrique "vous êtes acquéreur".

3-C-Annuaire

Professionnels de la transmission & franchiseurs
  • L'inscription à l'annuaire des professionnels de la transmission est gratuite et automatique lors du premier dépôt d'annonce de cession . Cependant tout professionnel peut ne pas accepter de paraître dans l'annuaire des professionnels , il lui suffit de l'indiquer lors des dépôts d'annonces . Une inscription peut être supprimée à tout moment par le professionnel .
Annuaire des acquéreurs
  • L'inscription à l'annuaire des acquéreurs est gratuite est automatique lors de la première demande de mise en relation . L'annuaire est nominatif .

  • L'accès à l'annuaire des acquéreurs est payant. Toute personne physique ou morale souhaitant un accès à l'annuaire des acquéreurs doit s'abonner pour un coût forfaitaire au choix de 60 € pour 3 mois ou 100 € pour 6 mois . Quinze jours avant le terme de cet abonnement, chaque abonné reçoit un e-mail lui précisant le terme de son abonnement . Le renouvellement est automatique après renouvellement et paiement du nouvel abonnement .

3-D-Publicité sur le site

La publicité sur le site amoncompte est payante et les espaces publicitaires sont réservés exclusivement :

  • Aux professionnels de la transmission
  • Aux franchises
  • Aux partenaires de la transmission ( banques , organismes de crédit , conseils spécialisés etc…)

3-E-Alertes

  • Alertes acquéreurs / investisseurs, ce service est gratuit pour les annonceurs. Ce service d'alerte est réservé aux professionnels, aux franchiseurs et aux cédants. L'alerte se traduit par l'information et la transmission des profils d'acquéreurs ou investisseurs en adéquation avec le contenu de l'annonce déposée par les professionnels, franchiseurs ou cédants. L'alerte permet une réactivité immédiate de la part de l'auteur de l'annonce.
  • Alerte annonce. Ce service est destiné aux acquéreurs et investisseurs. Ce service est payant par abonnement d'une durée de 3 mois (30 € ht) ou 6 mois (50 € ht). Ce service permet au acquéreur ou investisseur d'être immédiatement informé de l'entrée dans la base de données d'une entreprise en adéquation avec les critères de recherche définis préalablement.

3-E-Modifications Tarifaires

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande . La charte tarifaire de amoncompte.fr pourra faire l'objet de modifications ou révisions à tout moment. Les modifications seront consultables par les utilisateurs directement sur le site amoncompte.fr et sur les sites partenaires. Ces modifications seront applicables à compter de leur diffusion.



Article-4-Inscriptions

La consultation du site est libre et ouverte à tous. L'inscription est obligatoire dans les cas suivants :

  • Dépôt d'annonces
  • Demande de mise en relation
  • Dépôt d'un espace publicitaire
  • Inscription à une alerte

L'utilisateur faisant une demande d'inscription accepte de :

  • Fournir des informations vraies, précises, compréhensibles, mises à jour et complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription
  • Maintenir et remettre à jour régulièrement les données indiquées lors de l'inscription afin de les conserver exactes et complètes.
  • Dans l'hypothèse ou il fournirait des informations fausses, périmées ou incomplètesAMONCOMPTE.FR se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès aux services de AMONCOMPTE.
  • Les inscriptions sont individuelles et nominatives . Par conséquent les utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre leurs données confidentielles ( login et mot de passe ) à seules fins de faire bénéficier un tiers non inscrit des services du site amoncompte.fr.

A l'issue de la procédure d'inscription, l'utilisateur recevra un nom de compte ( login)et le mot de passe qu'il aura choisi. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et du mot de passe . Il est également seul responsable de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et avec son mot de passe. Il s'engage à informer immédiatement AMONCOMPTE.FR de toute utilisation frauduleuse non autorisée de son compte et / ou de son mot de passe. Il s'engage à s'assurer qu'à l'issue de chaque cession ,il se déconnecte selon les procédures en vigueur . AMONCOMPTE ne pourra être rendu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ( loi informatique et liberté ) l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées indiquées sur le site amoncompte.fr lors de l'utilisation des services se celui-ci. La base de donnée constituée par les données fournies lors des inscriptions et modifications .



Article-5-Conditions d´accès au site amoncompte.fr

L'accès au site amoncompte.fr est permanent et gratuit. L'accès au site pourra cependant être suspendu, notamment du fait de pannes, de défaillances techniques ou du réseau, du système et/ ou des moyens de communication. L'accès pourra également être interrompu ou perturbé du fait des interventions de maintenance ou de corrections ou de modifications nécessaires au bon fonctionnement du site. Il  est également précisé que Amoncompte.fr est libre de modifier le matériel de son serveur quand bien même ces changements entraîneraient des interruptions de services.A cet effet , amoncompte.fr peut utiliser pour la diffusion des annonces un serveur dont il assure l'administration et la gestion ou un ou plusieurs serveurs administrés par un ou plusieurs services externes.



Article-6-Droits d´auteur-Droits d´utilisation

Amoncompte.fr est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site www.amoncompte.fr. Les utilisateurs s'engagent en conséquence à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site, notamment les graphismes , logos , textes, sigles , formulaires ou tout autre signe qui le compose .

Les utilisateurs s'engagent par ailleurs à respecter le propriété des fichiers et de la clientèle des dépositaires d'annonces, à ne pas reproduire les données et éléments consultés sur le site www.amoncompte.fr et sur les sites partenaires. Les utilisateurs s'engagent également à ne pas reproduire ou télécharger tout ou partie de la banque de donnée de amoncompte.fr



Article-7-Garanties

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Les services et prestations fournies par amoncompte.fr sont fournis sur la base initiale et sont accessibles en fonction de leur disponibilité. L'utilisation des services proposés par amoncompte.fr se fait à ses risques et périls .Amoncompte.fr n'assure aucune garantie de résultat. Aucune garantie expresse ou implicite n'est assurée par amoncompte sur la qualité et la compatibilité des services proposés à un usage spécifique et à la non violation des règles d'utilisation du service par des utilisateurs.
  • Amoncompte.fr ne garantit pas que :
    • Le service répondra parfaitement à ses attentes
    • La qualité de la prestation et du service sont à la hauteur de ses attentes
    • Que les information obtenues en utilisant ses services sont exactes et fiables.
    • Le service sera ininterrompu , sûr et dénué de toute erreur.

Aucune information ou conseil , qu'ils soient écrits ou oraux, obtenus auprès de amoncompte.fr ou lors de la consultation de l'un de ses services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.



Article-8-Responsabilités

Etant donné son activité et son positionnement de site d'information , amoncompte.fr assure une simple obligation de moyens quant à la réussite d'une recherche ou la concrétisation d'une opération de cession acquisition . A aucun moment, amoncompte n'intervient dans les négociations ou le déterminations des éléments chiffrés entrant dans les procédures d'évaluation des entreprises.

Amoncompte.fr ne saurait être tenu responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux dépositaires exclusivement. Il est par ailleurs rappelé que les offres d'acquisition et de cession n'ont qu'un caractère indicatif.

Amoncompte.fr s'engage à traiter les informations et documents transmis sur les affaires, avec la plus stricte confidentialité. Les dépositaires d'annonces et les personnes demandant des mises en contact s'engagent à respecter ce principe de confidentialité, et en garantissent ce respect à leurs salariés , préposés et mandants .

Au regard de son activité de site d'information et de mise en relation , amoncompte est tenu d'une simple obligation de moyens pour que les demandeurs et le dépositaires d'annonces parviennent à une mise en contact effective.

En aucun cas, Amoncompte ne pourra être tenu d'une obligation de résultat et par conséquent, au remboursement de quelque somme que ce soit si les dépositaires d'annonces manquent aux engagements qu'ils acceptent de prendre dans les présentes conditions générales.

Amoncompte s'engage par ailleurs à déployer ses meilleurs efforts afin d'aviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site amoncompte.fr. Cependant compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'acsence de totale fiabilité, Amoncompte ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être recherchée quelque soit le fondement, en réparation d'un préjudice qui serait subi par les utilisateurs ou un tiers, à raison de tout évènement en relation, directe ou indirecte, avec le fonctionnement et l'exploitation du site ainsi que du service proposé par Amoncompte.

L'utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Amoncompte ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir suite à l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser ses services. ( Même si Amoncompte a été informé de la potentialité de de tels risque ou dommages )

En tout état de cause, au cas ou la responsabilité de Amoncompte serait reconnue, il est expressément convenu que les sommes totales d'indemnisation mises à la charge de Amoncompte ne pourront être supérieures au montant du prix effectivement payé par le demandeur de mise en contact ou le dépositaire d'annonce..



Article-9-Autres Dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur signification et leur portée.



Article-10-Loi applicable-Attribution de juridiction

La présente convention est soumise au droit français .

L'utilisateur reconnaît aux documents édités on-line et aux e-mails la qualité d'écrits équivalents au support papier . Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice .

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège social de notre société seront seuls compétents.



Article-11-Acceptation de la présente convention

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès des tarifs, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales su site www.amoncompte.fr. L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer entièrement.

Les termes de ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, par amoncompte. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs sur le site Amoncompte.fr au moins 6 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées . Aucune modification des ces conditions générales ne sera transmise directement et individuellement à quelque utilisateur que ce soit .

Inscription Newsletter

 

Amoncompte est un service dédié à la cession d'entreprise, à la transmission d'entreprise et à la reprise d'entreprise (achat, vente entreprise).